Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du vendeur
G&A Innovation, SAS au capital de [CAPITAL] €, dont le siège social est situé 10 Rue de Florence, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [RCS], SIREN 100 304 161, TVA intracommunautaire [TVA]. Contact : [EMAIL] — [TELEPHONE]
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de contenus numériques conclues sur ce site, sans restriction ni réserve.
Elles sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat. Toute commande implique leur acceptation intégrale et sans réserve, matérialisée par la case à cocher lors du tunnel d'achat.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des ebooks et supports pédagogiques au format PDF, livrés par téléchargement. Ils sont décrits sur les fiches produit avec la meilleure exactitude possible. Les visuels sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne, conformément aux règles applicables aux services fournis par voie électronique.
Aucun frais de livraison n'est facturé, les produits étant exclusivement numériques.
G&A Innovation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection du produit, vérification du panier, saisie des informations de facturation, acceptation des présentes conditions, paiement, puis confirmation.
Le client dispose, avant la validation finale, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.
La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au client.
G&A Innovation se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d'un client avec lequel un litige est en cours.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés lors du tunnel d'achat (carte bancaire et autres solutions affichées). Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement.
La commande n'est validée qu'après encaissement effectif du prix.
Article 7 — Livraison
La livraison est dématérialisée et immédiate après confirmation du paiement, par mise à disposition d'un lien de téléchargement affiché à l'écran et adressé par e-mail.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée. En cas de non-réception, il lui appartient de contacter le service client, qui procédera à un nouvel envoi.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément que le contenu lui sera fourni immédiatement et qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation de quatorze jours.
Les conditions de remboursement applicables en cas de défaut technique sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 9 — Licence d'utilisation
L'achat confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, valable sans limitation de durée.
Le client est autorisé à consulter le fichier sur ses appareils personnels et à en imprimer un exemplaire pour son usage privé.
Il est strictement interdit de :
- revendre, louer, prêter ou céder le fichier, à titre gratuit ou onéreux ;
- diffuser ou partager le fichier, notamment sur des plateformes de partage, réseaux sociaux, forums ou espaces de stockage accessibles à des tiers ;
- reproduire tout ou partie du contenu dans une œuvre dérivée, une formation ou un support commercial ;
- utiliser le contenu à des fins d'enseignement collectif, en entreprise ou en établissement, sans licence spécifique ;
- supprimer ou altérer les mentions de propriété et éléments de traçabilité intégrés aux fichiers.
Tout manquement expose son auteur à des poursuites civiles et pénales et entraîne la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement.
Une licence professionnelle ou multi-utilisateurs peut être obtenue sur demande à [EMAIL].
Article 10 — Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le vendeur ne garantit en revanche aucun résultat pédagogique, professionnel ou commercial découlant de l'utilisation des supports.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de G&A Innovation ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au client, au fait d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à [EMAIL].
En cas d'échec de la démarche amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MEDIATEUR].
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.